Flux RSSP2P : la justice européenne protège le droit d'auteur mais pas au détriment des données à caractère personnel
mercredi 30 janvier 2008
« Le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile ». Tel est le verdict de la Cour européenne de Justice qui statuait sur un dossier opposant l'association espagnole d'ayant-droits Promusicae et Telefonica, premier opérateur télécoms ibérique.
En effet, l'arrêt explique que certaines directives communautaires encouragent les Etats membres à protéger la propriété intellectuelle, mais que celles-ci ne peuvent pas se heurter à la protection des données à caractère personnel.
Imprimer l'article
Transférer par mail
Réagir à cet article
Les 10 derniers articles mis en ligne
- Sodifrance réalise un chiffre d’affaires de 68,2 M€
- Samsung est autorisé à vendre la Galaxy Tab en Allemagne
- La CCI d’Ales-Cévennes adopte la solution 123Presta
- APN : Kodak jette l'éponge
- Quelles perspectives pour la négociation électronique au sein des sociétés de gestion ?
- Par François Pradel, Directeur de l’offre Asset Management, Assurance & Epargne Entreprise, Linedata - Panasonic : 4 vidéoprojecteurs pour les conférences sur grand écran
- Osamu Nakagaki est nommé «Deputy Country Director » Consumer Imaging Group (CIG) de Canon France
- Brandalley, Grosbill et Hifissimo sont les nouveaux labellisés de NetObserver
- Henge Docks : des stations d'accueil pour Macbook et Macbook Pro
- Le réseau IT d’Euridis : l’atout recrutement
le 09/02/2012 à 09:22