Adoption de nouvelles clauses contractuelles types : vers une meilleure prise en compte de l'externalisation

jeudi 18 février 2010

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles permettant d'encadrer les transferts de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données établis dans un Etat n'offrant pas un niveau de protection adéquat.

En permettant d'encadrer les transferts de sous-traitant vers sous-traitant, les nouvelles clauses, prennent mieux en compte le recours croissant à l'externalisation et au cloud computing.

Ces nouvelles clauses remplaceront, à compter du 15 mai 2010, les clauses contractuelles types résultant de la décision 2002/16/CE du 27 décembre 2001.

Aux termes de ces clauses un sous-traitant qui souhaite à son tour sous-traiter des données à caractère personnel devra au préalable obtenir l'accord écrit de l'exportateur pour le compte duquel les données sont transférées hors UE. Par ailleurs, le contrat conclu entre le sous-traitant initial et le sous-traitant ultérieur devra imposer à ce dernier les mêmes obligations que celles auxquelles est soumis le sous-traitant initial.

(Source : CNIL)

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