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Non à la censure « conso » du Net !
- Par Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net

lundi 4 juillet 2011

Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d'Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l'extension du filtrage du Net au détour d'un projet de loi sur la protection des consommateurs. La Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui se penche à partir de demain sur ce texte, doit absolument rejeter cette nouvelle tentative de contrôle du Net. Chaque citoyen peut participer à la défense d'Internet en contactant les membres de la commission.

Alors qu'en avril dernier, une mission parlementaire transpartisane mettait en cause la légitimité des mesures de filtrage et appelait à un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines [1] ; alors que début juin, le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression exprimait ses plus vives critiques à leur encontre [2] ; alors que le projet de décret [3] du gouvernement visant à étendre son pouvoir de censure sur Internet essuie de nombreuses critiques, le filtrage du Net fait son retour au Parlement au détour d'un projet de loi relatif à la protection des consommmateurs [4].

Présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, celui-ci prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à un juge le filtrage d'un site qui enfreindrait le code de la consommation.

La Quadrature du Net a envoyé une note sur les dangers du filtrage [5] aux députés de la commission des affaires économiques [6], qui se penchent à partir de demain sur ce texte, pour les appeler à rejeter cette extension du filtrage à de nouveaux domaines, et leur rappeler le caractère totalement disproportionné de ces mesures, compte tenu notamment de l'inévitable risque de sur-blocage de contenus parfaitement licites qu'elles font courir.

L'organisation citoyenne appelle les députés de la commission à soutenir les différents amendements déposés par les députés Laure de La Raudière, Corinne Ehrel et Lionel Tardy pour obtenir sa suppression [7]. Pour protéger la neutralité du Net, elle leur demande également de soutenir les amendements visant à lutter contre l'utilisation abusive de l'expression « Internet illimité » par des opérateurs qui restreignent pourtant allègrement l'utilisation de certains services et applications sur leurs réseaux mobiles [8], ainsi que les amendements visant à garantir aux citoyens la possibilité de connecter n'importe quel appareil aux différents réseaux [9].

Compte tenu des fortes critiques exprimées contre le filtrage du Net par les parlementaires français et le rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression, cette nouvelle tentative d'étendre ces mesures à de nouveaux domaines est absolument inacceptable. Le gouvernement poursuit obstinément son entreprise de contrôle de l'Internet, tout en restant sourd aux appels à mieux protéger la liberté de communication en ligne. À l'occasion de ce projet de loi, le gouvernement aurait ainsi pu proposer des mesures pour garantir la neutralité du Net et lutter contre les restrictions d'accès imposées par les opérateurs à leurs abonnés. Espérons donc que les amendements parlementaires déposés en ce sens seront adoptés.

Tous les citoyens peuvent participer à la défense d'un Internet libre et ouvert en contactant leurs représentants à la commission des affaires économiques pour leur demander de rejeter le filtrage. Une page de campagne dédiée [10] a été rédigée pour vous y aider.




Références

1. http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant

2. http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi

3. http://www.laquadrature.net/fr/tout-internet-soumis-a-la-censure-gouvernementale

4. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/protection_information_consommateurs.asp

5. http://www.laquadrature.net/files/Note%20filtrage%20PJL%20conso.pdf

6. Voir leur fiche de contact dans notre outil Mémoire Politique : http://www.laquadrature.net/wiki/Deputes_CECO
 
7. Amendement CE 72 de Laure de La Raudière, voir page 40 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-01.pdf
Amendement CR 228 de Corinne Ehrel et groupe SRC, voir page 52 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf  et
Amendement CR 255 de Lionel Tardy, voir page 83 de http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf

8. Amendement CE 246, page 74, Tardy, rendre plus sincère et vertueux le marketing des opérateurs qui proposent des offres "illimitées". http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf
Amendement, page 44, Dionis-du-Séjour, rendre plus sincère et vertueux le marketing des opérateurs qui proposent des offres "illimitées". http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-04.pdf

9. Amendement CE 245, page 72, Tardy, interdiction du simlockage. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-03.pdf
Amendement, page 64, Dionis-du-Séjour, interdiction du simlockage. http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/3508-04.pdf

10. http://www.laquadrature.net/wiki/Campagne_contre_le_filtrage_du_Net_du_projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_consommateurs 
 


À propos de la Quadrature du Net

 La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.



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