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Pour lutter contre la fraude, l'Etat impose l'usage d'un logiciel de comptabilité aux micro-entreprises

jeudi 1 juin 2017

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui entrera en vigueur d’ici janvier 2018 prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité, pour mieux garantir l’authenticité des recettes enregistrées. Une mesure qui impactera également les auto-entrepreneurs. L'Etat espère ainsi lutter contre la fraude à la TVA.

Evo’Portail, spécialisé dans l’accompagnement des auto-entrepreneurs, explique que cette nouvelle loi s’applique en principe aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA. “L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale”. Mais elle s’appliquera aussi aux professionnels qui relèvent du régime de la franchise en base, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs n’échappent donc pas à la règle et devront adopter un outil de gestion ou logiciel de caisse.

"Dès janvier 2018, en cas de contrôle par l’URSSAF, l’auto-entrepreneur ne disposant pas d’un logiciel aux normes s’expose à une amende de 7 500€ et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants" souligne Evo’Portail. C'en est donc fini du simple livre de recettes au format papier. À partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur, devient obligatoire. « Dorénavant, pour faire ses comptes, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement consigner ses dépenses et ses recettes de manière électronique dans un logiciel de gestion ou de caisse adapté. Celui-ci peut être téléchargé ou accessible en ligne. » insiste t-on chez Evo’Portail.

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement opter, au choix, pour un logiciel de gestion certifié et sécurisé, ou un système de caisse certifié et sécurisé. L'objectif étant d’assurer la traçabilité des données et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal. Si l’auto-entrepreneur possède déjà d’un logiciel de gestion ou logiciel de caisse, une simple mise à jour proposée par l’éditeur lui permettra de se mettre en conformité et de fournir une attestation individuelle. 
 

SQ 250-300

Les commentaires

Quel aboutissement pour Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs, à l'origine de cette loi et membre du CODIR du logiciel EBP. Conflit d?intérêt flagrant. En toute cordialité, c'est une honte.

Par Gerom le 07/06/2017 à 01:36

Pour quand un logiciel identique pour ces politiciens qui nous pondent des lois qui ne sont jamais appliquées à eux mêmes

Par ALAIN GALLO le 03/06/2017 à 09:44

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