Rapport Levy : L’April soutien la nécessité d’une action gouvernementale

jeudi 07 décembre 2006

L'April se réjouit que le ministre de l'Économie et des Finances ait soutenu le projet de création d'un pôle de compétitivité Logiciel Libre [1] proposé dans le rapport parlementaire À armes égales [2]. Cette reconnaissance du logiciel libre en tant qu'outil utilisable dans le cadre d'une politique industrielle est une victoire pour tous ceux qui défendent cette vision depuis de longues années [3]. Mais ce n'est qu'une bataille. *

On voit peut-être là un effet à retardement de la mobilisation autour de la loi DADVSI (*). Il y a eu à l'évidence une prise de conscience de nombreux responsables politiques à cette occasion. Gageons que les prochaines étapes seront la signature du décret de mise en oeuvre du Référentiel Général d'Interopérabilité [4], la nécessaire clarification de la position de la France dans le débat autour du brevet logiciel [5] et la rectification de la loi DADVSI.

L'April est convaincue que les porteurs du projet de pôle de compétitivité auront à cœur de rassembler l'ensemble des acteurs français de l'écosystème du Logiciel Libre et sauront prendre en compte leur diversité.

Le principe d'une charte éthique traitant entre autre de la problématique des brevets logiciels a déjà été acté comme nous l'avions demandé. Nous allons continuer à contribuer, sans tabou, en reposant, par exemple, la question de l'informatique dite "de confiance" [6]. Il y a là un enjeu éthique et stratégique majeur, comparable aux brevets logiciels.

La sécurité remonte dans la puce. C'est une évidence. Les États-Unis, le Brésil et la Chine l'ont pris en compte dans leur politique industrielle. Cela peut-être une opportunité comme une menace, y compris pour le Logiciel Libre. Le projet de pôle est l'occasion d'ouvrir le débat en France. Nous avons déjà engagé des discussions sur ce point avec des industriels, des chercheurs, des politiques. ajoute Christophe Le Bars, vice-président entreprises de l'April.

Le logiciel libre peut être un sérieux atout pour l'industrie, la vitalité économique et l'indépendance technologique de la France. C'est également un outil formidable pour réduire la fracture numérique et permettre une appropriation citoyenne de l'informatique. Charge désormais au gouvernement de créer les conditions législatives et réglementaires de son succès et d'encourager son utilisation par un large public. La crédibilité d'une politique publique se jauge sur la durée et à l'aune de sa cohérence.

Un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets

En considérant qu'il convient que le système européen autorise la brevetabilité de « toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu'elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels », les auteurs font leur l'interprétation déviante du droit des brevets par l'Office Européen des Brevets (OEB).

L'expression «effet technique» a été introduite par l'OEB pour contourner le fait que la Convention sur le brevet européen précise que les logiciels ne sont pas brevetables «en tant que tels». C'est en s'appuyant sur cette expression que l'OEB a délivré des milliers de brevets sur des logiciels et des méthodes d'affaires. De la même façon, l'expression «invention mise en oeuvre par ordinateur» a été introduite pour contourner l'interdiction de breveter des logiciels et des méthodes d'affaires. Les auteurs, consciemment ou inconsciemment, vont même plus loin encore dans la dérive en utilisant l'expression «invention mise en oeuvre par un logiciel» qui désigne forcément une méthode de traitement de l'information.

L'April et la FFII France invitent donc le gouvernement français à sortir du champ lexical trompeur utilisé par les promoteurs du brevets logiciel, et à formuler son opposition à l'extension de la brevetabilité beaucoup plus clairement, en s'inspirant des travaux du parlement européen.

La présence ou non de forces contrôlables de la nature dans la solution du problème auquel répond l'invention est le seul critère valable pour délimiter le domaine des inventions brevetables. Une invention ne peut être brevetée simplement parce qu'elle utilise de meilleurs algorithmes pour réduire les besoins en temps de calcul, en espace-mémoire ou en autres ressources d'un système de traitement des données. L'utilisation des forces de la nature en vue de contrôler des effets physiques doit être requis.

L'April et la FFII France soutiennent par ailleurs la proposition faite par les auteurs du rapport de renforcer le contrôle politique de l'Office Européen des Brevets et de réduire sa mission au seul enregistrement. L'April et la FFII France insistent cependant sur le fait que ce contrôle doit être exercé, notamment, par le parlement européen et les parlements nationaux.

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[1]
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/technologies_info/immateriel/immateriel.pdf
http://www.finances.gouv.fr/actus/actu1.php
[2] Rapport « À armes égales »
[3] Pour une politique publique en faveur du logiciel libre
[4] Des formats ouverts pour l'interopérabilité dans les administrations
[5] Rapport Levy/Jouyet : un rapport qui entérine la dérive de l'Office européen des brevets
[6]
Les DRM "Next Generation" menacent la sécurité des individus, des organisations et la souveraineté de l'État
Informatique déloyale

(*) Loi relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information.