Flux RSSLes industriels se retirent de la commission « Copie Privée ».
Dans un communiqué commun, le SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC et le SNSII annoncent leur retrait de la commission copie privée. Voici le texte intégral de leur déclaration publiée ce lundi 18 février 2008.
Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance, placée sous l'autorité de la ministre de la Culture.
Par une décision, prise dans l'urgence, sans respect de l'ordre du jour, et au mépris d'un mode de fonctionnement respectueux des différents collèges, une nouvelle catégorie de produits va donc se trouver taxée. Cette décision, prise sans démonstration par une étude d'usages préalable, de la réalité et de l'importance de la pratique de l'exception de copie privée par les consommateurs, est frappée, selon le collège « industriels », de nullité juridique. Elle fera l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans les meilleurs délais, par des organisations professionnelles membres du collège.
Ce non-respect du droit et l'absence de sérénité permettant un travail sérieux au sein de la commission, amènent le collège « industriels » à suspendre sa participation. En conséquence, et tout en confirmant son attachement à la copie privée, le collège « industriels » souhaite que soient prises les mesures nécessaires au bon fonctionnement de cette commission, ce qui permettrait d'envisager une reprise de sa participation :
- La reconnaissance de l'exclusion de la contrefaçon de l'assiette de la redevance pour copie privée.
- La conduite, préalable à toute décision, d'études d'usages démontrant la réalité de la copie privée.
- La modification du règlement intérieur de la commission (composition et mode de fonctionnement) pour la rendre plus respectueuse de la diversité des collèges.
Guy NOËL Président SECIMAVI
Christophe STENER Président SFIB
Benoît LELIÈVRE Président SIMAVELEC
Henri CHITE Vice-Président SNSII
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le 16/03/2010 à 01:07