Redevances pour copie privée : la Fevad se félicite de la décision de la Commission européenne

vendredi 29 février 2008

La Commission Européenne a décidé de se pencher à nouveau sur le sujet de l'harmonisation. La Fevad se félicite de l'annonce faite par la Commission européenne de relancer le processus de consultation sur les redevances pour copie privée afin d'apporter des solutions aux écarts engendrés par l'application inégale des redevances pour copie privée en Europe.

Cette « taxe », perçue au bénéfice des auteurs, artistes et interprètes, s'applique notamment sur les CD et DVD vierges et sur les autres moyens de stockage numérique. Elle existe dans la plupart des pays européens. Toutefois, son montant varie de manière importante d'un pays à l'autre. Ainsi, les e-commerçants français se trouvent souvent soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d'appel des sites de e-commerce étrangers, ce qui déséquilibre les prix et provoque une distorsion de concurrence sur le marché.

A l'heure où plus d'un internaute sur 4 (soit environ 7 millions de Français), reconnait avoir effectué un achat sur un site web marchand étranger, la Fevad tient à rappeler les problèmes posés par les disparités de réglementation et de fiscalité au sein des pays de l'Union et les risques que cela comporte pour les sites de e-commerce mais aussi pour le commerce en général.

Cette tendance au cyber-shopping sans frontières mérite une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Car, si on veut que le secteur français du e-commerce puisse continuer à se développer, il importe de lui donner les moyens de se battre à armes égales avec ses concurrents étrangers. Cela suppose d'éviter les contraintes franco-françaises et de favoriser l'harmonisation des réglementations et de la fiscalité afin de ne pas pénaliser les sites français de plus en plus soumis à la concurrence de sites implantés à l'étranger.

Ainsi, la Fevad regrette la disparité de système de TVA sur le commerce en ligne de produits dématérialisés, et notamment les écarts existants entre la France et certains pays comme le Luxembourg qui ont obtenu la possibilité de maintenir un taux de TVA très inférieur à celui pratiqué par la France.

La Fevad espère que cette initiative de la Commission européenne en matière de redevance pour copie privée marque le début d'une prise de conscience sur la nécessité d'un plus grand rapprochement des réglementations.

Elle souhaite que cette démarche de la Commission européenne aboutisse à une harmonisation des taux de la redevance pour copie privée entre Etats nationaux, comme y invite le fondement communautaire européen de l'article 5-2 b) de la directive n°2000/29/CE du 22 mai 2001.

Elle espère que le Gouvernement français saura mettre à profit la Présidence française de l'Union pour faire avancer ce processus d'harmonisation aussi bien dans le domaine de la redevance pour copie privée que dans les autres aspects réglementaires et fiscaux qui touchent au commerce électronique.

A propos de la FEVAD

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui plus de 375 entreprises et plus de 600 sites internet parmi lesquels les 15 sites de e-commerce français les plus visités (Source : classement d'audience Médiamétrie//NetRatings). Elle est l'organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l'information permettant l'amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.