L’April et l’Afdel réagissent à la nomination d’un secrétaire d’Etat à l’économie numérique

mercredi 19 mars 2008

20080319_05 Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques
publiques voit ses compétences élargies au « développement de l'économie numérique ». Les deux associations April et Afdel réagissent un peu différemment à cet événement : l'April plutôt en négatif et l'Afdel en positif.

L'April déplore la réduction des problématiques du numérique aux seuls aspects économiques, et s'inquiète de cette nomination au regard des positions récentes d'Éric Besson sur ces sujets. L'April considère que suite à cette nomination, le Premier ministre doit maintenant suspendre les travaux sur l'avant-projet de loi Olivennes afin que le secrétaire d'État puisse mener sa mission de prospective.

L'April déplore que, une fois de plus, le gouvernement réduise les problématiques liées au numérique aux seuls aspects économiques. La « révolution numérique » ne concerne en effet pas seulement les entreprises, mais également la société dans son ensemble. L'État doit également considérer les bénéfices des technologies numériques pour les citoyens, notamment en termes de disponibilité, d'échange et de partage des savoirs pour tous et par les citoyens eux-mêmes.

L'April s'inquiète également de cette nomination en raison des positions exprimées par Éric Besson à l'automne 2007. Le secrétaire d'État avait notamment déclaré vouloir « renforcer énergiquement la protection de notre propriété intellectuelle, qui demeure aujourd'hui
trop timorée ». Il préconisait pour cela de « [s']inspirer de l'attitude beaucoup plus offensive des Etats-Unis ». [1]

Or la politique américaine dans ce domaine a conduit à l'adoption par de nombreux pays de lois qui se révèlent étouffantes pour les libertés et le développement économique et social.

Le secrétaire d'État, alors député socialiste, l'avait lui-même implicitement admis en cosignant en 2003 une proposition de loi visant à interdire les DRM empêchant la copie privée [2] tandis que la majorité UMP souhaitait voir adopter des mesures allant dans le sens contraire, en provenance directe de la Maison Blanche [3]. Ce qui fut fait.

« La riposte graduée, les brevets logiciels et les atteintes à la neutralité de l'internet ne sont pas des perspectives d'avenir, d'innovation, ni de progrès économique et social. L'histoire démontre
que le modèle américain sert principalement les industries américaines, et en aucun cas l'économie française et européenne dans son ensemble. C'est d'ailleurs bien pourquoi elles font pression au niveau international, européen et national pour le voir reproduit. Céder à ces pressions serait une trahison des intérêts français et européens » estime Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

L'April sera donc particulièrement vigilante, mais jugera le secrétaire d'État à l'aune de son action. Avant tout nouveau chantier, l'April demande que ce secrétariat d'État ait comme première mission de faire un bilan de la législation existante, notamment de la loi DADVSI dont le rapport d'application parlementaire qu'elle prévoit n'a toujours pas été entamé [4]. En amont des projets de loi, il devra également procéder à des études d'impact, en particulier en terme de coût pour notre compétitivité dans l'économie numérique mais aussi pour les libertés publiques et la participation démocratique des citoyens à l'ère du numérique.

« En attendant la réalisation de ce bilan de la législation existante, l'April demande solennellement au Premier ministre de suspendre les travaux concernant l'avant projet de loi Olivennes, qui suscite l'inquiétude tant des acteurs français de l'internet que de nos voisins européens » [5] poursuit Benoît Sibaud, président de l'April.

L'Afdel se réjouit de l'entrée de l'économie numérique au Gouvernement

« L'entrée du développement de l'économie numérique aux côtés des autres missions du secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'Evaluation des Politiques publiques, Eric Besson, répond aux attentes des acteurs de l'écosystème numérique, considère Loïc Rivière, Délégué général de l'Association Française des Editeurs de Logiciels (Afdel). Ceux-ci dressaient le constat d'un manque de coordination et de vision des politiques publiques en la matière. Plus que le respect d'un engagement pris pendant la campagne présidentielle, cette nomination traduit la prise de conscience politique que l'économie numérique est aujourd'hui le principal levier de la croissance et le fer de lance de l'innovation industrielle en France. »

L'innovation des grands secteurs traditionnels est en effet aujourd'hui portée par le numérique : omniprésence du logiciel embarqué, de l'automobile au téléphone mobile, rôle stratégique des communications et des systèmes d'information dans la productivité des entreprises, renouvellement des modèles économiques : tout concourt à faire du numérique le principal vecteur de l'innovation industrielle. Plus directement encore, les industries du numérique qui représentent un marché mondial de 2600 Mds€, constituent l'un des principaux leviers de croissance, à l'instar de l'industrie française du logiciel qui connaît une croissance en moyenne trois fois supérieure à celle du PIB.

La France pâtit cependant d'un retard certain en matière d'adoption du numérique, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises. Les industriels font également face à la situation pour le moins contrastée de la capacité française d'innovation : les compétences sont réelles mais en pénurie, la valorisation des savoirs demeure insuffisante, les passerelles R&D entre le secteur public et l'industrie sont encore faibles, les possibilités de financement souvent inadaptées...

« La politique numérique ne peut être que globale par définition : le développement des contenus ne peut se concevoir sans celui des infrastructures et des équipements, celui des entreprises innovantes ne peut se penser sans une réflexion globale sur l'écosystème des TIC et son environnement économique et réglementaire. La future politique de développement de l'économie numérique devra donc remédier à l'éparpillement des organes de décisions et des dispositifs pour amorcer une dynamique susceptible de repositionner la France dans le peloton de tête des économies numériques européennes. La nomination d'un responsable ministériel en constituait un préalable. Le chantier est ouvert ! » conclut Loïc Rivière .

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Références
[1] Extrait d'un discours d'Éric Besson le 22 novembre lors d'un colloque sur la place de l'Europe dans la mondialisation...
http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/equipe_gouvernementale_16/les_ministres_1188/eric_besson_1189/discours_1190/colloque_europe_dans_mondialisation_58661.html

[2] Éric Besson a été cosignataire d'une proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures de protection du CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1173.asp.

Il avait également voté contre la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

[3] Chronologie du projet de loi DADVSI et origine de l'urgence : http://eucd.info/index.php?2005/11/14/173-chronologie

[4] Article 52 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L>

« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. ».

Ce rapport d'application devait donc être présenté avant février 2008.

[5] Dans un communiqué conjoint, le ministre de la Culture et le ministre de la Justice suédois ont ainsi rejeté un projet similaire au motif que « beaucoup ont noté que la coupure d'un
abonnement à Internet est un sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à Internet est un droit impératif pour l'inclusion
sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. » Il est par ailleurs évident que, sur le plan économique, un tel dispositif engendrerait un coût important pour
l'État et les intermédiaires techniques, coût qui n'a à ce jour pas été chiffré. Quant à son efficacité en matière de lutte contre la copie non autorisée, elle reste à démontrer, y compris à nos amis cette mesure pendant la présidence française de l'Union européenne, comme il l'a fait savoir.

Voir http://www.svd.se/opinion/brannpunkt/artikel_972903.svd et
http://paigrain.debatpublic.net/?p=128