Le Web 2.0 doit faire bouger les lignes juridiques

mardi 22 avril 2008

20080422_14 Quatre ans après que la loi sur l'économie numérique (LCEN) a été votée, les députés Corinne Erhel et Jean Dionis du Séjour rendent leur rapport sur l'application de cette loi. Cette loi est, comme l'explique Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor sur son blog, « un texte fondateur du droit de l'Internet qui crée notamment un statut pour les hébergeurs ». Hors le Web 2.0 qui transforme les internautes en acteurs de l'Internet « n'est pas pour rien dans la tendance qu'a la justice à étendre les responsabilités des hébergeurs, notamment en leur attribuant la qualité d'éditeur et le régime de responsabilité qui y est attaché ».

Les deux députés recommandent dans leur rapport d'attribuer plus de responsabilité légales aux hébergeurs, alors que la loi visait plutôt à les protéger en les transformant en simples prestataires techniques. Mais des affaires récentes montrent que la Justice n'a jamais vraiment accepté ce rôle minimaliste.

Il est vrai que le Web 2.0 rend les choses à la fois plus floues et plus complexes. Les conclusions du rapport montrent qu'il faudra à nouveau légiférer, la loi devant nécessairement s'adapter à l'évolution des technologies et des usages.

Du rôle d'hébergeur à celui d'éditeur

Le rapport rappelle qu'avec les nouveaux outils, les internautes peuvent créer directement le contenu et cela sur des sites qui sont devenus planétaires comme Wikipedia, Dailymotion, eBay et bien d'autres. Alors que la LCEN du 11 juin 2004 a été conçu pour ce que l'on appelait pas encore le Web 1.0, il est nécessaire de définir un LCEN 2.0 qui prendra en compte les nouvelles possibilités offertes par le Web 2.0. D'autant que des cas de jurisprudence montrent clairement que la loi n'est pas adaptée à ces technologies.

Le cas de l'hébergeur Fuzz.fr (de sa maison mère Bloobox.net) a été condamné (à une provision indemnitaire de 1000 euros et à 1500 euros de rembousement des frais d'avocat d'un acteur qui l'avait assigné pour avoir laissé diffuser sur son site des informations de sa vie privée. Alors que Fuzz faisait remarquer qu'elle n'avait aucun contrôle sur le contenu de son site, le juge a considéré « que le site consacré à l'acteur évoqué finissait pas fonctionner comme une sorte de journal interactif, qu'il fallait donc bien que quelqu'un en assume la responsabilité éditoriale d'ensemble, et que c'est l'hébergeur qui devait le faire ».

De même, il apparaît que les outils du Web 2.0 poussent les sites de ventes et d'enchères aux limites du statut d'hebergeur. Le rapport considère que l'une des pistes est sans doute l'éclatement du statut d'hebergeur en fonction du caractère plus ou moins actif de l'hébergement.

Parmi les 10 propositions faites dans le rapport, les deux premières concernent plus précisément ces questions et stipulent qu'il faudrait :

1) Légiférer pour adapter la loi à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de l'activité d'hébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères.

2) - Confier à une autorité administrative, telle que la CNIL ou l'Arcep, le soin de veiller à l'application par les hébergeurs de leurs obligations de « rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre les activités illicites » éventuellement menées par les hébergés, et à l'application du régime pénal du non respect de ces obligations ;

- Élargir cette obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés, qu'il s'agisse de diffamation, de droits d'auteur ou de contrefaçon.

- Préciser par des dispositions législatives ces obligations de publicité des moyens.

Rapport sur l'application de la loi sur l'économie numérique

LCEN : Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique