La Commission européenne clarifie le cadre juridique des solutions de paiement électroniques

mardi 14 octobre 2008

La Commission européenne a présenté une proposition qui réexamine les règles régissant actuellement les conditions d'émission de monnaie électronique dans l'UE. La proposition fait suite à une longue consultation qui a montré que les règles actuelles, datant de 2000, ont freiné le développement du marché de la monnaie électronique et entravé l'innovation technologique. Les règles révisées faciliteront l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires et contribueront à développer un secteur dont le chiffre d'affaires pourrait atteindre 10 milliards d'euros en 2012.

La proposition présente un cadre juridique moderne et cohérent pour l'émission de monnaie électronique, dans le but de promouvoir l'émergence d'un véritable marché unique des services de paiement électronique dans l'Union européenne. Les principales nouveautés proposées sont les suivantes:

- Une définition de la «monnaie électronique» plus simple et neutre d'un point de vue technologique, couvrant toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement (établissement de monnaie électronique ou établissement de crédit) émet une valeur stockée prépayée en échange de fonds. La monnaie électronique est donc définie comme une valeur monétaire stockée électroniquement lors de la réception de fonds, et qui sert à payer des transactions. Cette définition couvre la monnaie électronique détenue sur des instruments de paiement en la possession du détenteur (cartes prépayées ou porte-monnaie électronique) ou stockées à distance sur un serveur («monnaie de réseau» ou «cyber-argent»).

- Un nouveau régime prudentiel, assurant une plus grande cohérence entre les obligations prudentielles des établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement. Les nouvelles obligations prudentielles portent notamment sur un capital initial de 125 000 euros permettant à des acteurs de plus petite taille d'entrer sur le marché, et sur une nouvelle formule permettant de calculer le capital permanent. Le régime d'exemption, au titre duquel les petits établissements peuvent obtenir une dérogation pour certaines des obligations liées à l'agrément, est aligné sur le régime des établissements de paiement relevant de la directive sur les services de paiement, et les obligations concernant la lutte contre le blanchiment d'argent sont actualisées.

- une clarification de l'application des obligations en matière de remboursement, avec une référence particulière à leur application aux télécommunications mobiles. Les consommateurs auraient le droit de récupérer leur monnaie électronique à tout moment, dans les conditions établies par les nouvelles règles.