Décision du Conseil de la concurrence
Suspension de l’exclusivité de l’iPhone pour Orange

mercredi 17 décembre 2008

20081217_01 Considérant que l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil de la Concurrence a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond. Conséquence de cette décision, l'iPhone ne sera plus exclusivement commercialisés par Orange mais pourra l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre avec ce terminal.

Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu'opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone à ne le distribuer qu'associé aux services Orange. Elles prennent effet dès la notification de la décision. Ces mesures sont prises à titre conservatoire pour donner aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser l'iPhone.

20081217 Rappelons qu'Orange avait signé un contrat d'exclusivité avec Apple pour la commercialisation de l'iPhone à partir du 29 novembre 2007. « Nous nous réjouissons à l'idée de nous associer à Orange et de proposer l'iPhone aux français avant Noël, » avait déclaré à l'époque dit Steve Jobs, PDG d'Apple. « L'iPhone est un produit extraordinaire et nous espérons que les utilisateurs mobiles français l'aimeront autant que nous l'aimons. » avait déclaré alors Steve Jobs, CEO d'Apple. Les opérateurs l'aiment tant qu'ils souhaitent aussi leur part du gâteau. En juillet 2008, les deux partenaires actualisaient leur accord avec l'iPhone 3G.

Sur l'exercice fiscal 2008, Apple a connu un réel succès avec ce nouveau produit. La firme à la pomme fait état de 11,6 millions d'appareils vendus représentant un chiffre global incluant la quote-part lié au trafic reversé par les opérateurs à 1,84 milliard de dollars (contre 123 M$ pour l'exercice 2007). C'est donc une véritable manne dont les opérateurs exclus par la politique de commercialisation basée sur l'exclusivité décidée par Apple espèrent récupérer une partie.

Petit retour en arrière

Le Conseil de la concurrence a été saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France. Le plaignant a mis en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, qui fait d'Orange l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France.

Selon le Conseil de la concurrence, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence

Le Conseil de la concurrence, comme l'Arcep et la Commission européenne, ont déjà à plusieurs reprises eu l'occasion de déplorer un déficit de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile du fait notamment du petit nombre d'opérateurs sur ce marché, de la prépondérance des offres avec engagements de durée, de l'existence de programmes de fidélisation et du faible essor des opérateurs virtuels (MVNO).

Or, au moment où le développement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimitées d'échange de données par les opérateurs pourraient animer le marché, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité ciblé sur ce segment du marché. Le Conseil constate dans sa décision que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Elle est de plus verrouillée par les obstacles mis à la vente d'iPhone « nus ».

L'annonce récente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil à relativiser les effets de l'exclusivité d'Orange sur le marché. En effet, cette riposte confirmerait le risque d'effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause.

Une telle exclusivité accroît encore les coûts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs

Alors qu'en dépit des mesures prises en faveur de la portabilité, il est toujours difficile pour les consommateurs de changer d'opérateur mobile - beaucoup d'entre eux étant engagés pour des durées de 12 voire 24 mois et fidélisés par des programmes spécifiques - une exclusivité durable des opérateurs sur certains modèles très demandés ajouterait en effet un autre obstacle au changement d'opérateur. S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d'interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d'autres marques de téléphone.

Pour le Conseil, une telle évolution aurait pour effet de réduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualité des réseaux, des infrastructures et des services clients, les opérateurs portant surtout leurs efforts de différenciation sur les terminaux qu'ils sont en mesure d'offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les réseaux comptant le plus d'abonnés qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modèles les plus attractifs.

Le texte intégral de la décision

Source: infoDSI.com

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