Orange Caraïbe et France Télécom condamnés à payer 63 millions d'euros

mercredi 9 décembre 2009

L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner Orange Caraïbe et France Télécom qui sont condamnés solidairement à payer 63 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence dans la zone Antilles-Guyane.

Saisie par Bouygues Télécom Caraïbe puis par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence vient donc de rendre une décision dans laquelle elle sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe (vers les mobiles) dans ces départements d'outre-mer.

Orange Caraïbe s'était déjà vu condamnée par le Conseil de la concurrence à mettre fin aux comportements rappelés ci-dessous. Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 janvier 2005) et l'opérateur avait modifié sa politique commerciale en conséquence.

L'Autorité de la concurrence sanctionne aujourd'hui Orange Caraïbe et France Télécom sur le fondement des règles nationales et communautaires de la concurrence. Les pratiques d'Orange Caraïbe qui est l'opérateur historique de la zone Antilles-Guyane, ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile. Orange Caraïbe détenait à l'époque des faits plus de 75 % du marché des services de téléphonie mobile.

Pour conserver sa position, il a mis en œuvre des accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, " limitant de manière sensible la capacité de commercialisation de tout nouvel opérateur, en augmentant ses coûts d'entrée, dans un secteur précisément caractérisé par de forts coûts fixes (de 2000 à 2005) ". Orange Caraïbe a également conclu des clauses d'exclusivité avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, " empêchant tout nouvel opérateur de proposer à ses clients un service local de maintenance, au risque de dégrader l'image de marque de ce dernier (d'avril 2003 à janvier 2005) ".

Dans le même temps, était mis en place le programme de fidélisation « Changez de mobile », en vertu duquel les clients d'Orange Caraïbe ne pouvaient utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal, et sous la condition d'un réengagement de 24 mois auprès d'Orange Caraïbe. Enfin, plusieurs pratiques de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent), ont eu pour effet " de renforcer artificiellement l'effet de réseau au bénéfice d'Orange Caraïbe (« effet club ») et de contribuer à dégrader l'image et les revenus de l'opérateur concurrent, jugé plus cher (entre 2003 et 2004) ".

D'autre part, poursuit l'Autorité de la concurrence, " en maintenant la commercialisation de l'option « Avantage Améris », et en se livrant à des pratiques de ciseau tarifaire, France Telecom a favorisé abusivement sa filiale Orange Caraïbe par rapport à ses concurrents ".

France Télécom a commercialisé de 2000 à mai 2002 une option tarifaire gratuite offrant aux professionnels, aux entreprises, aux collectivités et aux professions libérales, des remises (au volume) sur les appels fixes à destination du seul réseau Orange Caraïbe. A partir de mai 2002, cette option n'a plus été commercialisée mais des clients ont continué à en bénéficier jusqu'au début de l'année 2006. L'opérateur a aussi proposé en 2004 des offres de télécommunications « fixe vers mobile » " en dessous des coûts qu'un opérateur aussi efficace qu'elle doit nécessairement supporter pour proposer la même prestation (ciseau tarifaire) ".

Faisant application de la jurisprudence communautaire, l'Autorité sanctionne conjointement et solidairement Orange Caraïbe et France Télécom à une amende de 52,5 millions d'euros. Les pratiques mises en œuvre spécifiquement par France Telecom sont sanctionnées à hauteur de 10,5 millions d'euros. Ces montants intègrent une majoration de 50 % due à la réitération, en raison d'infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par France Télécom.

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