P2P : la justice européenne protège le droit d'auteur mais pas au détriment des données à caractère personnel
Publié le 30 janvier 2008
« Le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile ». Tel est le verdict de la Cour européenne de Justice qui statuait sur un dossier opposant l'association espagnole d'ayant-droits Promusicae et Telefonica, premier opérateur télécoms ibérique.
En effet, l'arrêt explique que certaines directives communautaires encouragent les Etats membres à protéger la propriété intellectuelle, mais que celles-ci ne peuvent pas se heurter à la protection des données à caractère personnel.
