L’Afdel lance un Pacte France numérique aux candidats des municipales

L'Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) vient d'adresser par courrier aux candidats aux élections municipales 2008 un PACTE FRANCE NUMERIQUE.

Si le développement des infrastructures (haut débit) est une réalité, elle ne doit pas masquer le faible équipement ou taux de connexion des ménages français, estime l'Afdel. Les entreprises françaises, en particulier les PME, ont également un taux d'adoption des nouvelles technologies plus faible que nos partenaires européens. Enfin notre écosystème d'entreprises de technologies manque de champions internationaux, en particulier dans des domaines à haute valeur ajoutée et stratégiques comme l'édition de logiciels.

Une impulsion locale et nationale

L'AFDEL a donc souhaité attirer l'attention des candidats aux élections municipales de mars 2008, sur la nécessité absolue de faire du développement des TIC une priorité nationale et locale, en matière d'emploi, d'éducation et de développement économique et durable. Le Pacte France Numérique s'articule donc autour dix axes de développement de l'économie numérique repartis en deux grands chapitres (Les TIC au service des citoyens et aux services de la croissance) et fait dix propositions en ce sens.

*     *

   *

Un pacte pour mettre les TIC au service des citoyens

1. Réduire la fracture numérique territoriale et sociale

Le développement de l'usage des nouvelles technologies par les ménages est préalablement une question d'équipement. Or le taux d'équipement des ménages en micro-ordinateurs reste en France en retrait par rapport à la moyenne européenne (56% contre 64%) et l'avance de la France sur haut débit ne doit pas masquer le fait que si 40% des foyers sont connectés en France, ils sont prés de 70% en Angleterre et en Allemagne. Les « zones blanches » du haut débit ne sont pas encore résorbées alors que le Très Haut débit s'annonce.

Proposition : Etendre le dispositif de l'ordinateur à 1€ par jour aux ménages les plus modestes en incluant un accès Haut débit dans ce coût. Favoriser en parallèle les initiatives des collectivités locales en termes de développement de réseaux, dans le respect du droit de la concurrence.

2. Rendre les services publics locaux et nationaux « compatibles » TIC

Encourager l'utilisation des TIC dans les services publics locaux et nationaux répond aux objectifs de modernisation des services publics de l'Etat : performance, accessibilité, réduction des coûts. L'e-administration est un chantier largement engagé par l'administration centrale et locale. Selon l' « E-governement survey 2008 », la France se classe neuvième, en nette remontée par rapport à sa 23ème place obtenue en 2005, mais elle reste en deçà de leaders comme le Canada ou les pays nordiques.  La France doit poursuivre le déploiement des téléprocédures qui constituent la pierre angulaire de l'e-administration à destination des usagers de l'administration mais aussi des entreprises.

Proposition : Développer les téléprocédures à destination des usagers des services publics comme des professionnels.

3. Développer l'usage des TIC pour le développement durable

Les TIC contribuent directement au développement durable à travers les actions conduites dans le domaine de l'e-santé, l'e-administration et l'e-éducation. Les TIC ont en outre un impact très positif sur l'environnement en dématérialisant nombre de process de production autrefois très consommateurs d'énergie et source de rejets importants. Au-delà, les acteurs des TIC se sont engagés en faveur de l'environnement en améliorant les performances des équipements en matière d'économie d'énergie, de recyclage et de gestion des déchets ou en développant des outils permettant une optimisation des processus industriels dans une perspective environnementale (green IT).

Proposition : Mettre en place au niveau local, en collaboration avec les entreprises, une véritable politique d'utilisation des TIC dans une optique de développement durable.

4. Encourager le développement des contenus et services sur Internet

Les TIC permettent l'accès de chaque citoyen aux savoirs, aux loisirs et à la culture. Internet accueille également de nouvelles formes d'entreprises porteuses de nouveaux services et nouveaux modèles économiques. Le chiffre d'affaires du commerce électronique en France atteint 212 Mds€ contre 257 au Royaume Uni et 439 en Allemagne. Du « bloggeur » à l'e-commerçant, il n'y a qu'un pas. Ces riches contenus peuvent donc être davantage convertis en valeur grâce aux nouveaux modèles économiques du web.

Proposition : Favoriser la création de cyber-entreprises en adaptant le statut de l'entreprise individuelle à leurs spécificités.

5. Protéger les personnes et les biens sur Internet

Le développement de l'e-commerce et des réseaux sociaux à pour conséquence une accélération de la circulation des données personnelles sur le web et une pollution accentuée du réseau. De leur côté, les acteurs économiques doivent s'efforcer de conformer leurs innovations et leurs comportements commerciaux avec les législations en vigueur sur la protection des données personnelles. Tout virtuel qu'il soit, Internet constitue en outre un espace de diffusion de contenus qui doit obéir aux mêmes règles que tout autre espace public. Les infractions à la législation, qu'il s'agisse de la diffusion de contenus illicites ou de la contrefaçon, doivent faire l'objet d'une attention accrue de pouvoirs publics.

Proposition : Adapter notre législation pour une meilleure co-régulation d'Internet.

*     *

   *

Un pacte pour mettre les TIC au service de la croissance française

1. Actionner le levier TIC pour l'emploi

Le récent rapport Lévy Jouyet sur l'économie de l'immatériel est arrivée à la conclusion que « cette économie recèle un potentiel de croissance considérable, capable d'irriguer toute l'économie française et susceptible de générer des centaines de milliers d'emplois, comme d'en préserver d'autres qui seraient, autrement détruits ou délocalisés. » Les activités fortement consommatrices de R&D comme l'industrie du logiciel proposent des emplois durables, à haute valeur ajoutée et faiblement délocalisables. Pour autant, ces entreprises peinent à trouver les compétences recherchées et à embaucher. A l'heure où la Chine forme 61 ingénieurs pour 10 000 habitants contre 44 en France, cette pénurie de compétence pourrait s'avérer fatale dans la compétition des prochaines années.

Proposition : Renforcer la place des TIC dans les formations généralistes et créer une grande école ou un pôle universitaire spécifique dédié aux TIC et en particulier au logiciel.

2. Renforcer le lien entre capacité d'innovation et création de valeur

L'investissement en R&D consacré aux TIC est insuffisant en France : 0,4% du PIB contre 0,6% aux Etats-Unis, 0,93% au Japon ou 1,1% en Suède. La propriété intellectuelle constitue le socle de l'économie numérique mais l'Europe et plus particulièrement la France sont en queue de peloton en matière de dépôts de brevet. Les entreprises font en outre face à des dispositifs d'aide à l'innovation dispersés voire insuffisamment adaptés (Crédit Impôt Recherche) et rencontrent des difficultés de financement.

Proposition : Favoriser l'orientation de l'épargne vers le financement d'amorçage des entreprises innovantes.

3. Favoriser l'accès des PME aux marchés publics et grands comptes

Les PME innovantes rencontrent de nombreux obstacles dans leurs accès à la commande publique ou aux grands comptes, qui privilégient les grands groupes internationaux et dont les appels d'offres excluent souvent de facto les entreprises de petite taille. Une situation qui pénalise nos PME par rapport aux PME d'autres pays qui bénéficient d'un accès facilité voire réservé à cette commande. L'effet  de levier sur l'innovation serait pourtant considérable si ces obstacles venaient à disparaître.

Proposition : Simplifier les procédures et allotir davantage les marchés dans la perspective global d'un futur Small Busines Act à la française.

4. Promouvoir les industries numériques dans leur diversité

La dynamique de l'innovation s'appuie sur la diversité des modèles et des technologies qui font leur apparition chaque jour. Cette diversité doit s'accommoder des besoins exprimés par les utilisateurs en interopérabilité, qui est un enjeu du développement des TIC. Ce qui implique pour l'industrie du logiciel, de veiller à ne pas favoriser un modèle plutôt qu'un autre en particulier le logiciel libre vis-à-vis de tous les autres éditeurs de logiciels. Une neutralité garante de pluralisme et de liberté de choix dans l'équipement des usagers de l'administration, des différentes collectivités publiques ou parapubliques et des entreprises.

Proposition : Garantir la neutralité  des choix de technologies.

5. Inciter les PME à s'équiper et s'informatiser

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : La dépense externe des entreprises en TIC s'élève en France à 2,7% du PIB derrière les Etats-Unis, le Royaume uni ou les pays nordiques (3,5%).

Le tiers des TPE n'est pas connecté, 52% des PME françaises disposent d'un site web contre 75% e Allemagne. En dépit des programmes existant qu'il faut intensifier, les entreprises françaises ne profitent pas assez dans leurs activités de l'effet levier des TIC : réorganisation des processus, gains de productivité, visibilité à l'export, etc

Proposition : Un crédit d'impôt pour les PME et TPE qui souhaitent se doter d'un site Internet professionnel ou implémenter des progiciels spécialisés.