La cour d’Appel de Paris inflige des peines de prison
pour contrefaçon de logiciels

Le 26 mai dernier, la cour d'Appel de Paris a condamné les instigateurs d'un réseau industriel de contrefaçon à verser à Microsoft la somme globale de 1,83 M€ en réparation des préjudices et manques à gagner et à des peines de prison fermes pour contrefaçon de logiciels. C'est la première fois qu'une juridiction française inflige des peines de prison et semble indiquer un durcissement dans la position de la justice à l'encontre des fabricants et distributeurs proposant des licences falsifiées ou logiciels contrefaits. Elle s'ajoute à deux autres condamnations en février et mars derniers.

C'est donc la première fois que des peines de prison sont décidées à l'encontre de contrefacteurs. Il est vrai que l'affaire concernée avait pris une ampleur particulièrement importante. Ce jugement met un terme à une procédure judiciaire qui aura duré 9 ans.  

La longueur est liée en partie à la complexité du dossier avec des sociétés créées puis liquidées, des gérants de paille... Par ailleurs, l'affaire était passée à la cour d'Appel de Versailles qui avait déjà prononcé des peines de prison mais qui avait fait l'objet d'un pourvoi en Cassation au niveau des intérêts civils. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et renvoyer l'affaire sur la cour d'Appel de Paris. Ce qui explique en partie la durée plutôt longue de cette affaire.

44 000 produits écoulés

En 2005, cette procédure avait déjà donné lieu au prononcé de peines d'amende et de peines d'emprisonnement fermes à l'encontre des responsables : deux ans de prison dont 20 mois avec sursis pour les fournisseurs ;  deux ans de prison dont 18 mois avec sursis pour le principal distributeur. Au cours de l'enquête un véritable marché parallèle avait été révélé. En près de 3 ans, les instigateurs du réseau ont fabriqué et écoulé près de 44 000 produits Microsoft contrefaits et 200 000 fausses pochettes reproduisant frauduleusement la marque Microsoft.

De façon très pratique, les contrefacteurs reconditionnaient des produits authentiques d'entrée de gammes,  achetés auprès de grossistes agréés, pour les transformer en produits présentés comme des produits plus élaborés et donc de prix plus élevé, trompant ainsi revendeurs et clients sur les produits achetés. Ces produits  étaient ainsi écoulés auprès de revendeurs informatiques puis installés sur des parcs informatiques d'entreprises dépourvus des droits d'utilisation appropriés.

Selon Microsoft, cette sanction unique en France atteste de la position de plus en plus ferme adoptée par la justice à l'encontre des fabricants et distributeurs proposant des licences falsifiées ou logiciels contrefaits, dans la plupart des cas inutilisables par le consommateur (installation difficile, mises à jour impossibles, sécurité défaillante contre les virus...).

« Cette décision est une victoire pour la propriété intellectuelle et la défense des acteurs engagés dans la création de contenus. En décidant de cette indemnisation significative, la Cour d'Appel tend à compenser les bénéfices frauduleusement réalisés par les contrefacteurs de logiciels. Elle se place ainsi dans la droite ligne de la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la contrefaçon réaffirmée à l'occasion du vote de la loi d'octobre 2007 relative à la contrefaçon » considère Marc Mossé, Directeur des affaires juridiques de Microsoft France.

Des précédents

Ce jugement illustre le positionnement ferme des tribunaux français dans le cadre de la lutte contre le piratage de logiciels au même titre que deux autres sanctions judiciaires récentes imposées à deux revendeurs de produits piratés en reconnaissant la concurrence déloyale qu'ils exerçaient vis-à-vis des revendeurs honnêtes.

Ainsi, le 6 février 2008, la Cour d'Appel de Paris a condamné une société parisienne à verser 106 000 euros à la société Microsoft pour avoir contrefait des logiciels et la marque, la Cour considérant que les agissements de la société étaient constitutifs de concurrence déloyale.

Le 4 mars 2008, la société Z. Diffusion a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à payer la somme de 28 000 euros à la société Microsoft au motif de contrefaçon de logiciels et de marque. Le Tribunal a également assimilé les actions de la société Z. Diffusion à de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Microsoft salue ces 3 décisions de justice qui devraient contribuer à la diminution du taux de piratage en France (42 % des logiciels achetés sont des logiciels piratés, selon une étude récente du BSA) qui demeure l'un des plus hauts en Europe (26 % au Royaume-Uni, 27 % en Allemagne ou encore de 25 % en Belgique).

Les effets pervers du piratage

L'éditeur voit dans la contrefaçon trois conséquences néfastes pour les industrie du logiciel et les utilisateurs. En pratiquant des prix plus bas pour des produits identiques à ceux qui sont vendus par des revendeurs en règle, les contrefacteurs de logiciels induisent une concurrence déloyale. Cette concurrence peut même conduire les concurrents à se tourner vers des moyens illicites. En effet, selon le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans sa décision du 4 mars 2008 à l'encontre de Z. Diffusion, il a même été considéré que cette concurrence déloyale était d'autant plus grave qu'elle pouvait inciter lesdits concurrents respectueux des lois à recourir aux mêmes manœuvres.

Enfin, les utilisateurs de produits piratés, souvent incapables de les reconnaître ou de savoir ce qu'il faut vérifier au moment de l'achat d'une licence, doivent également faire face à des problèmes lors de leur utilisation. En 2007, Microsoft a publié une étude relative aux différents risques associés aux produits contrefaits. Cette analyse, conduite sur la base de produits contrefaits acquis dans 17 pays, fait apparaître que plus de 30 % de ces produits ne pouvait être installé ou fonctionner sur des ordinateurs et que 43 % des produits des deux autres tiers contenaient un virus connu.

Une politique active au niveau mondial

« Cette affaire marque une prise de conscience des instances juridiques et des Pouvoirs Publics, commente Jean-Sébastien Mariez, juriste chez Microsoft, responsable des questions de propriété intellectuelle et de contrefaçon. En automne dernier, la France a voté une nouvelle loi sur la contrefaçon dans le cadre d'une transposition d'une directive européenne qui marque une évolution nette vers une sévérité plus grande (1). De leur côté, les Pouvoirs Publics ont de plus en plus conscience que derrière la copie de la propriété intellectuelle il y a des emplois qualifiés qui sont menacés ».

Côté Microsoft, cette affaire marque un renforcement coordonné au niveau de la maison mère d'une politique active de défense de la propriété intellectuelle. « Mais au-delà de la PI, on veut aussi assainir les circuits de distribution et défendre l'ensemble de notre réseau de partenaires », poursuit Jean-Sébastien Mariez. En France, plusieurs d'affaires sont actuellement en cours d'instruction.

(1) LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon