Projet de loi Création et Internet
Publié le 19 June 2008
Ce projet qui a été présenté au Conseil des ministres et que certains ont déjà rebaptisé « Repression et Internet » a déjà fait couler beaucoup d'encre vise selon le ministre de la Culture à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, et la protection de la vie privée des internautes, d'autre part.
Aujourd'hui, l'internaute s'expose à une poursuite pénale dès le premier téléchargement illégal (« les sanctions pénales en vigueur »). Désormais, plusieurs avertissements précéderont toute sanction. Il ressort en effet d'une récente étude d'opinion que 90% des personnes averties cesseraient de pirater à réception du deuxième message.
Créée en 2006 l'Autorité de régulation des mesures techniques, qui devient la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, agira exclusivement sur saisine des ayants droit dont les œuvres auront été piratées. Elle n'exercera donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Elle procèdera comme suit à l'encontre des pirates :
- le premier avertissement sera envoyé par courriel ;
- le deuxième avertissement prendra la forme d'une lettre recommandée, pour s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché.
- en cas de renouvellement du manquement, la sanction prendra la forme d'une suspension de l'abonnement internet de 3 mois à 1 an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l'aspect pédagogique, une transaction est possible entre la Haute Autorité et l'abonné : s'il s'engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée variant de un à trois mois.
Dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d'Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : la Haute Autorité pourra exiger l''installation de dispositifs de type « pare-feux », qui permettront d'empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs de travail.
